Qui doit débroussailler en 2026 ?
Doit débroussailler le propriétaire d'une construction, d'un chantier ou d'une installation située à moins de 200 m d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue classés à risque d'incendie. C'est l'article L134-6 du code forestier, modifié par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023.
Le classement des massifs relève de l'État. L'arrêté du 6 février 2024, modifié par celui du 20 mai 2025, liste 25 départements du sud-est, du sud-ouest et de la Corse où les bois sont réputés particulièrement exposés, et classe à risque d'incendie (article L132-1) les bois de 23 départements, dont la Charente, la Haute-Garonne, l'Isère ou la Savoie. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Var, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Alpes-Maritimes et les Alpes-de-Haute-Provence ont chacun adopté un nouvel arrêté d'application en 2025.
Sur quelle surface faut-il débroussailler ?
Cinquante mètres autour de chaque construction, en comptant depuis les murs. Le maire peut porter cette distance à 100 m. Pour une maison de 100 m² au sol, la couronne de 50 m représente près d'un hectare.
Quatre situations élargissent ou modifient le périmètre :
- Les voies privées d'accès à la construction : la largeur est fixée par le préfet, dans la limite de 10 m de chaque côté. Elle vaut 2 m dans le Var et 10 m dans les Bouches-du-Rhône.
- La zone urbaine d'un PLU : toute la parcelle, bâtie ou non, pour la part située dans la zone des 200 m. La zone est tracée sur le Géoportail de l'urbanisme.
- Les lotissements, ZAC et associations foncières urbaines : la totalité des terrains.
- Les campings et parcs résidentiels de loisirs : 50 m autour du périmètre extérieur, 100 m si le maire le décide.
Les 50 m ne s'arrêtent pas à votre clôture. Si la zone déborde chez un voisin, vous devez lui demander l'autorisation d'entrer. Sans accord sous un mois, l'obligation sur sa part lui revient. Le guide sur le débroussaillement chez le voisin explique la procédure.
Quelles sont les règles techniques ?
Elles sont fixées par un arrêté préfectoral dans chaque département, dans le cadre de l'arrêté interministériel du 29 mars 2024. Le principe est partout le même : couper l'herbe et les broussailles, éliminer les bois morts, espacer et élaguer les arbres pour couper la continuité entre le sol et les cimes, puis évacuer ou broyer les résidus.
Les chiffres diffèrent selon le département. Dans le Var, les houppiers des arbres conservés doivent être à 3 m les uns des autres et des constructions, avec un élagage à 2,50 m de hauteur. Dans les Bouches-du-Rhône, la distance est aussi de 3 m, avec un élagage à 2 m pour les arbres de plus de 6 m. Consultez les guides Var et Bouches-du-Rhône.
| Département | Arrêté préfectoral en vigueur |
|---|---|
| Var | 26 septembre 2025, opposable depuis le 29 septembre 2025 |
| Bouches-du-Rhône | 15 octobre 2025, qui remplace celui du 12 novembre 2014 |
| Vaucluse | 22 octobre 2025 |
| Alpes-Maritimes | n° 2025-102 du 25 septembre 2025, modifié le 5 février 2026 |
| Alpes-de-Haute-Provence | 1er octobre 2025 |
Quand débroussailler et combien ça coûte ?
Les gros travaux se font de préférence en automne et en hiver, l'entretien au printemps, et le terrain doit rester débroussaillé toute l'année. Dans le Var, la date repère est le 15 juin. Voir quand débroussailler.
Côté budget, les guides de prix publics situent un débroussaillage courant entre 0,30 et 0,80 € par m², et une remise en conformité complète avec élagage jusqu'à 1,30 € par m². Ces fourchettes varient avec la pente, la densité des ronces et l'évacuation des déchets verts, qui pèse environ un tiers du devis. Le simulateur convertit votre terrain en surface et en budget.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Quatre sanctions peuvent se cumuler : la contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €), la mise en demeure assortie d'une astreinte de 100 € par jour au plus, l'amende administrative de 50 € par m² au plus, et l'exécution d'office des travaux à vos frais. En cas d'incendie, la franchise de votre assurance peut être majorée de 5 000 € au plus. Le détail, avec la procédure, est dans le guide des amendes.
Vendre ou louer un bien concerné
Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d'un bien situé dans une zone soumise aux OLD doit en informer l'acheteur ou le locataire dès l'annonce, dans l'état des risques. Lors d'une vente, le vendeur atteste sur l'honneur que le débroussaillement a été réalisé, et cette attestation est annexée à la promesse et à l'acte de vente.
Comment fonctionne notre mise en relation gratuite ?
Vous décrivez votre terrain dans le formulaire, en une minute. Nous transmettons votre demande à un professionnel de votre secteur, qui vous recontacte pour établir un devis. La demande est gratuite et ne vous engage à rien : vous restez libre de comparer et de refuser. Nous ne fixons pas les prix et nous ne garantissons ni un tarif ni un délai, qui dépendent du professionnel et de votre terrain.
Ce site informe, il ne remplace ni votre mairie ni un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, votre mairie et la préfecture font foi.