Débroussaillement dans les Bouches-du-Rhône : règles de l'arrêté de 2025
Dans les Bouches-du-Rhône, l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 impose de débroussailler 50 m autour des constructions et 10 m de chaque côté des voies privées, avec des arbres à 3 m et une repousse limitée à 40 cm.
L'essentiel
- L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 (n° 13-2025-10-15-00008) abroge celui du 12 novembre 2014.
- L'obligation s'applique dans les massifs forestiers classés au risque d'incendie et jusqu'à 200 m, sur 50 m autour des constructions (100 m par arrêté du maire) et 10 m de chaque côté des voies privées d'accès.
- En zone urbaine, c'est toute la parcelle, bâtie ou non, qui doit être débroussaillée.
- Houppiers à 3 m, élagage jusqu'à 2 m pour les arbres de plus de 6 m, repousse limitée à 40 cm de hauteur, en permanence.
- Amende administrative et amende pénale jusqu'à 50 € par m² après mise en demeure, franchise d'assurance de 5 000 € au plus.
Quelles sont les règles du débroussaillement dans les Bouches-du-Rhône ?
Les règles sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 13-2025-10-15-00008 du 15 octobre 2025, qui abroge l'arrêté du 12 novembre 2014 et son modificatif du 1er octobre 2021. Il a été pris pour tenir compte de la loi du 10 juillet 2023, dans le contexte des feux du début de l'été 2025 dans le département.
Il s'applique aux massifs forestiers classés au risque d'incendie, qu'il s'agisse de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis ou garrigues, et jusqu'à 200 m de ces terrains. Les ripisylves et les espaces agricoles régulièrement entretenus sont exclus. Le préfet peut aussi exclure des terrains où le débroussaillement créerait un autre risque, comme l'érosion ou les chutes de pierres.
Sur quelle surface faut-il débroussailler ?
Le périmètre dépend de la construction et du zonage du terrain.
| Situation | Périmètre à débroussailler |
|---|---|
| Construction, chantier ou installation | 50 m autour, 100 m si le maire le décide par arrêté |
| Voie privée d'accès | 10 m de part et d'autre, plus un gabarit de circulation de 4 m sur 4 m |
| Zone urbaine du PLU, lotissement, ZAC, AFU | La totalité du terrain, bâti ou non |
| Camping, parc résidentiel de loisirs | 50 m autour du périmètre extérieur, 100 m par arrêté du maire |
| Installations Seveso | 100 m depuis les limites de l'établissement |
Le débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction ou, en zone urbaine, du propriétaire du terrain. Quand la zone déborde chez un voisin, il faut lui demander l'accès par lettre recommandée : la préfecture met à disposition un modèle, et la démarche est détaillée dans le guide sur le voisin.
Quelles règles techniques dans les Bouches-du-Rhône ?
L'arrêté fixe des résultats à atteindre, qui doivent être respectés en permanence.
| Élément | Règle dans les Bouches-du-Rhône |
|---|---|
| Herbe et ligneux bas | Coupe et élimination |
| Arbustes | Éliminés sous le couvert des arbres, à 3 m des constructions et des houppiers ailleurs |
| Arbres | Houppiers à 3 m en tout point des constructions et des autres houppiers conservés |
| Élagage | Branches coupées entre le sol et 2 m pour les arbres de plus de 6 m, sur le premier tiers pour ceux de moins de 6 m |
| Bois morts | Coupe et élimination de ceux de moins de 30 cm de diamètre |
| Maintien en état | Repousse limitée à 40 cm de hauteur, à tout moment |
Plusieurs dérogations sont prévues :
- Les îlots de végétation de 30 m² au plus, à 20 m minimum des constructions, séparés de 10 m les uns des autres et de 5 m de tout autre arbre ou arbuste conservé.
- Les bouquets d'arbres d'une emprise de 50 m² au plus, à 20 m de la construction, avec le sol dessous débroussaillé.
- Un arbre isolé près du bâtiment, à 5 m au moins de toute autre végétation conservée, élagué et sans branche au-dessus du toit.
- Les haies arbustives ou arborées, à 3 m en tout point des constructions et des arbres conservés, et à 5 m d'un boisement.
- Les grands arbres de plus de 15 m dont l'élagage dépasse 5 m, sans mise à distance, à condition qu'il n'y ait aucune végétation entre le sol et les branches.
La mise à distance de la végétation ne s'applique pas lorsque la pente à débroussailler dépasse 40 %. Quand la zone est portée au-delà de 50 m, la mise à distance des arbres ne s'applique pas au-delà des 50 m.
Existe-t-il une date limite dans les Bouches-du-Rhône ?
L'arrêté ne fixe pas de date précise : le débroussaillement et le maintien en état doivent être appliqués à tout moment. Le calendrier pratique, avec les saisons recommandées, est dans le guide sur la période des travaux.
Une contrainte de calendrier existe pour le broyage mécanique en plein : il est interdit du 15 mars au 15 août sur des surfaces de plus de 5 000 m², dans les massifs forestiers exposés, hors opérations d'entretien courant. Les travaux doivent être menés progressivement, des constructions vers l'espace naturel.
Quelles sanctions dans les Bouches-du-Rhône ?
Le maire contrôle l'exécution des obligations, met en demeure le propriétaire, peut assortir la mise en demeure d'une astreinte, faire exécuter les travaux d'office, puis recouvrer la somme. La préfecture précise que le non-respect d'une mise en demeure est un délit, que le préfet peut infliger une amende administrative allant jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé, et qu'une amende pénale de même montant est possible après jugement.
Si le défaut de débroussaillement a permis la propagation d'un incendie détruisant le bien d'autrui, la peine peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 €. Pour votre logement, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € au plus. Tous les montants sont dans le guide des amendes.
Faut-il une autorisation pour débroussailler en site classé ?
Non, en principe. L'arrêté précise que la réalisation des OLD n'est soumise à aucune déclaration ni autorisation spéciale de travaux dans les sites inscrits ou classés et les périmètres de monuments historiques situés dans les zones visées, car ces travaux concourent à l'entretien et à la protection des sites. Seul l'abattage d'arbres de haute tige reste soumis à l'autorisation préfectorale de modification de l'aspect du site.
Comment savoir si mon terrain est soumis à l'obligation ?
Quatre vérifications suffisent à lever le doute.
- La carte des espaces exposés, publiée par la préfecture et par le Géoportail : elle indique si votre parcelle est dans un massif classé ou à moins de 200 m.
- Le zonage du PLU : en zone urbaine, toute la parcelle est concernée.
- Un éventuel arrêté du maire portant la distance de 50 à 100 m.
- Vos voisins : leurs constructions peuvent faire déborder leur périmètre sur votre terrain.
La carte est indicative : en cas de doute, c'est la mairie qui vous renseigne.
Comment estimer le coût et trouver un professionnel ?
Calculez d'abord votre surface avec le simulateur, qui prend en compte le rayon de 50 ou 100 m, l'emprise de la maison et le débordement chez le voisin. Le guide des prix donne ensuite les fourchettes constatées, avec les facteurs qui font varier un devis : pente, densité, évacuation des déchets verts.
Pour savoir si votre terrain est concerné, consultez la cartographie des espaces exposés de la préfecture ou la couche « Débroussaillement » du Géoportail, et confirmez auprès de votre mairie.