Débroussaillement dans le Var : règles de l'arrêté préfectoral de 2025
Dans le Var, l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 impose de débroussailler 50 m autour des constructions situées à moins de 200 m des bois, avec des arbres à 3 m les uns des autres et une date repère au 15 juin.
L'essentiel
- L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 est opposable depuis le 29 septembre 2025. Toutes les communes du Var sont concernées.
- 50 m autour des constructions (jusqu'à 100 m par arrêté municipal ou PPRIF), 2 m de chaque côté des voies privées d'accès, et toute la parcelle en zone urbaine.
- Houppiers des arbres conservés à 3 m les uns des autres et des constructions, élagage à 2,50 m, ratissage sur 20 m autour des bâtiments.
- Les rémanents doivent être éliminés dans le mois suivant les travaux, au plus tard le 15 juin.
- Amende administrative jusqu'à 50 € par m² après mise en demeure, contravention de 5e classe, franchise d'assurance de 5 000 € au plus.
Quelles sont les règles du débroussaillement dans le Var ?
Dans le Var, le débroussaillement est régi par l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, opposable depuis le 29 septembre 2025. Il a été pris après plus d'un an de concertation, en application de la loi du 10 juillet 2023 et de l'arrêté interministériel du 29 mars 2024.
Il s'applique aux massifs classés à risque d'incendie et jusqu'à 200 m de ces terrains, qu'il s'agisse de bois, forêts, plantations, landes, maquis ou garrigues. Le territoire varois étant très boisé, toutes les communes sont concernées, mais seuls les terrains situés dans ce périmètre sont soumis à l'obligation. Les boisements rivulaires, c'est-à-dire en bordure de cours d'eau permanents, et les espaces agricoles régulièrement entretenus en sont exclus.
Sur quelle surface faut-il débroussailler dans le Var ?
Le périmètre dépend de la nature du terrain et de la construction.
| Situation | Périmètre à débroussailler |
|---|---|
| Construction, chantier ou installation | 50 m autour, portés jusqu'à 100 m par PPRIF ou arrêté municipal |
| Terrain en zone urbaine, lotissement, ZAC, AFU | La totalité du terrain, bâti ou non |
| Voie privée donnant accès aux constructions | 2 m de chaque côté de la plate-forme, avec un gabarit de passage de 4 m de haut sur 4 m de large |
| Installations regroupées (parkings, parcs photovoltaïques, etc.) | 50 m autour, et l'emprise de l'ensemble |
| Campings et parcs de loisirs | Une bande de 50 m sur le périmètre extérieur |
Le débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction ou du terrain. Les 50 m dépassent souvent la clôture : la démarche est décrite dans le guide sur le voisin.
Quelles règles techniques dans le Var ?
Les règles techniques de l'arrêté varois sont précises. Voici les principales, à respecter en permanence.
| Élément | Règle dans le Var |
|---|---|
| Herbe et végétation basse | Coupe ou broyage en totalité |
| Débris au sol | Ratissage et élimination dans un rayon de 20 m autour des constructions, toitures et gouttières comprises |
| Arbustes | Élimination sous le couvert des arbres, et conservation à 3 m des constructions et des houppiers |
| Arbres | Houppiers à 3 m en tout point des constructions et des autres houppiers |
| Élagage | À 2,50 m de hauteur pour les arbres de plus de 6 m, sur un tiers de la hauteur pour ceux de moins de 6 m |
| Haies | À 3 m au moins des constructions et des arbres, 2 m de haut et 2 m de large au plus |
| Rémanents | Broyage ou exportation dans le mois, au plus tard le 15 juin |
Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de façon permanente, sans abîmer la litière du sol.
Quelques cas échappent à la mise à distance des arbres :
- les pins parasols de plus de 15 m de haut ;
- les terrains de pente supérieure à 45°, sauf si la pente est dans le sens du vent dominant ;
- les arbres remarquables isolés à plus de 5 m de tout autre arbre ou arbuste, à l'exclusion des cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas ;
- les groupes d'arbres de 15 m de diamètre au plus, distants de plus de 3 m les uns des autres et à plus de 20 m de toute construction.
Au-delà de 50 m de la construction, quand la zone est portée à 100 m, l'obligation de mettre à distance les houppiers ne s'applique plus.
Comment concilier travaux et biodiversité ?
L'arrêté demande de travailler de façon progressive, des constructions vers l'espace naturel, pour laisser la faune fuir vers des zones refuges. Il permet de conserver des îlots de végétation non débroussaillée, de 20 m² au plus, à 20 m minimum des constructions et séparés de 20 m les uns des autres, sans arbre.
Deux restrictions de calendrier concernent la première réalisation des travaux par broyage en plein sur plus de 8 000 m² :
- interdit du 16 mars au 15 août là où des espèces protégées menacées sont référencées ;
- interdit du 15 février au 30 septembre dans les zones de sensibilité majeure pour la tortue d'Hermann, où le maintien d'îlots est alors obligatoire.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux opérations d'entretien courant. Consultez votre mairie pour savoir si votre terrain est concerné.
Quand débroussailler dans le Var ?
La préfecture invite à éliminer les broussailles, les bois morts et les herbes sèches avant le 15 juin, et l'arrêté fixe le 15 juin comme limite pour l'élimination des rémanents. Le maintien en état doit ensuite être continu : voir quand débroussailler pour les saisons conseillées.
Le brûlage des résidus est un recours exceptionnel, encadré par l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2025 sur l'emploi du feu. Tout emploi du feu est interdit du 1er juin au 30 septembre, et la préfecture rappelle l'interdiction de brûler les déchets verts à l'air libre. Broyer ou apporter en déchetterie évite ces contraintes.
Faut-il une autorisation en site classé dans le Var ?
Non. L'arrêté précise que la réalisation des OLD n'est soumise à aucune déclaration ni autorisation spéciale de travaux dans les sites inscrits ou classés et les périmètres de monuments historiques, car ces travaux concourent à l'entretien et à la protection des sites. Seuls les abattages d'arbres de haute tige restent soumis à une autorisation préfectorale de modification de l'aspect du site.
Qui contrôle le respect de l'arrêté dans le Var ?
Le maire s'assure du respect des obligations autour des constructions. Le préfet contrôle les réseaux linéaires et les propriétés communales, et intervient en appui des maires ou en cas de carence. En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après une mise en demeure restée sans résultat, et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
Quelles sanctions dans le Var ?
Le maire contrôle l'exécution des obligations autour des constructions. L'arrêté renvoie aux sanctions du code forestier, détaillées dans le guide des amendes : contravention de 5e classe, mise en demeure avec astreinte, travaux d'office aux frais du propriétaire, amende administrative de 50 € par m² au plus, et franchise d'assurance supplémentaire de 5 000 € au plus après un incendie.
La préfecture du Var cite un retour d'expérience du feu de Gonfaron du 16 août 2021 : sur 10 maisons situées sur des terrains débroussaillés, 7 n'ont subi aucun dégât, alors que 9 maisons sur 10 situées sur des terrains non débroussaillés ont subi des dégâts intérieurs.
Pour chiffrer votre cas, le simulateur donne la surface et le budget, et le guide des prix détaille les fourchettes.