Amende pour défaut de débroussaillement : montants et procédure

Mis à jour le 5 octobre 2026 · Lecture 5 min

Ne pas débroussailler peut coûter une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €), puis, après mise en demeure, une amende de 50 € par m² au maximum, sans compter les travaux d'office et la franchise d'assurance.

Quelle amende risque-t-on si on ne débroussaille pas ?

Le propriétaire qui ne débroussaille pas risque quatre sanctions, qui peuvent se cumuler : une contravention, une amende administrative, une amende pénale et les travaux d'office à ses frais. Le tableau reprend chaque montant avec sa base légale.

Ces montants sont des plafonds. Nous n'avons pas trouvé de barème officiel des sommes effectivement prononcées : elles relèvent de l'appréciation de l'autorité et du juge.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure commence par un contrôle et passe obligatoirement par une mise en demeure avant l'amende de 50 € par m². Voici les étapes dans l'ordre.

1. Contrôle. Le maire contrôle les obligations autour des constructions. Les agents de l'Office national des forêts et les agents assermentés commissionnés par le maire peuvent entrer dans les propriétés, hors domicile et dépendances bâties, pour constater la situation (article L135-1). Le propriétaire peut refuser l'accès, auquel cas l'autorité judiciaire peut l'autoriser.
2. Mise en demeure. Le maire, ou le préfet à défaut, demande d'exécuter les travaux dans un délai qu'il fixe (article L135-2).
3. Astreinte. Le maire peut assortir la mise en demeure d'une astreinte de 100 € par jour au plus, plafonnée à 5 000 €, qui court jusqu'à l'exécution complète ou jusqu'à l'exécution d'office (article L134-9).
4. Exécution d'office. Un mois après la mise en demeure, si le maire constate que rien n'a été fait, la commune peut faire réaliser les travaux et vous en réclamer le coût (article R134-5).
5. Amende. À l'expiration du délai, l'autorité de l'État peut prononcer l'amende administrative, et le propriétaire est passible du tribunal correctionnel pour l'amende de 50 € par m² (articles L135-2 et L163-5).

Si le maire ne fait pas son travail, le préfet peut se substituer à lui après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux est alors mis à la charge de la commune, qui le recouvre auprès de vous.

Combien cela représente-t-il sur un terrain réel ?

Pour une maison de 100 m² au sol, la couronne de 50 m couvre environ 9 850 m². Au plafond de 50 € par m², l'amende administrative maximale atteindrait donc près de 490 000 €. C'est un maximum théorique, pas une somme prononcée d'office, mais il explique pourquoi la mise en demeure se prend au sérieux.

À titre de comparaison, un débroussaillage complet de cette même surface se situe, selon les guides de prix, entre 3 000 et 13 000 € : voir le prix du débroussaillement au m². Calculez votre propre surface avec le simulateur, qui affiche aussi le plafond d'amende correspondant.

Amende administrative ou amende pénale : quelle différence ?

L'amende administrative est prononcée par l'autorité de l'État sans passer par un procès, alors que l'amende pénale est prononcée par le tribunal correctionnel. Les deux supposent une mise en demeure restée sans effet et plafonnent à 50 € par m² soumis à l'obligation (articles L135-2 et L163-5).

Devant le tribunal, le juge dispose d'outils supplémentaires. Il peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision. Il peut aussi ajourner le prononcé de la peine en enjoignant de respecter l'obligation dans un délai fixé, avec une astreinte de 50 à 100 € par jour et par hectare soumis à l'obligation. Si les travaux sont faits tard ou pas du tout, il liquide l'astreinte et prononce les peines. Régulariser reste donc toujours la meilleure option.

Qui est sanctionné : propriétaire ou locataire ?

La sanction vise la personne à qui incombe l'obligation, c'est-à-dire en principe le propriétaire de la construction (article L134-8). En zone urbaine, c'est le propriétaire du terrain, même non bâti.

Un locataire peut s'en charger si le bail le prévoit, mais le propriétaire reste exposé : Service-public.fr indique que cela ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale. Quand la zone déborde chez un voisin, la charge dépend de sa réponse à votre demande d'accès : le guide sur le voisin détaille ce transfert de responsabilité.

Et si le défaut de débroussaillement aggrave un incendie ?

Les sanctions changent de nature si le défaut de débroussaillement a permis la propagation d'un incendie. Les préfectures du Var et des Bouches-du-Rhône rappellent qu'un propriétaire dont le manquement a permis la destruction du bien d'autrui encourt jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Pour votre propre logement, c'est l'assurance qui compte. L'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € au maximum, en plus de celle de votre contrat, s'il établit que vous n'avez pas respecté vos obligations. Il doit pouvoir l'établir.

Comment éviter la sanction ?

Le plus sûr est de faire les travaux avant la date repère de votre département et de les entretenir, plutôt que d'attendre une mise en demeure. Le calendrier des travaux indique les périodes adaptées, et les règles techniques exactes figurent dans l'arrêté préfectoral : voir le guide du Var ou des Bouches-du-Rhône.

Si vous avez déjà reçu une mise en demeure, agissez dans le délai qu'elle fixe, gardez une preuve des travaux (factures, photos datées) et signalez-les à la mairie. Pour les voies de recours, reportez-vous aux indications portées sur la décision elle-même.